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AVIS DE MARCHÉ POUR ASSISTANCE JURIDIQUE ET REPRESENTATION EN JUSTICE

Publié le : 08/12/2021

Avis DE MARCHÉ

MARCHÉ D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE

Procédure adaptée

Articles R 2123-1 à 7 du code de la commande publique avec possibilité de négociation

 

Désignation et adresse de la collectivité qui passe le marché :

Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud

3 Impasse de Charlemagne

BP 90103

66704 ARGELES-SUR-MER

 

Objet du marché :

Prestation de service juridique en matière d’assistance et de conseil en droit public, dans le cadre de de la mise en œuvre, du suivi et de toute procédure d’évolution du Schéma de Cohérence Territoriale approuvé, ainsi que des diverses activités du Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud, et de représentation en justice

CPV objet principal : QB07-7 (services de conseil juridique pour le droit public)

 

Caractéristiques principales :

Marché à prix forfaitaire passé en application des articles R 2123-1 à 7 du code de la commande publique pour des prestations de conseil juridique en matière de droit public et de représentation en justice du Syndicat Mixte du SCOT littoral Sud devant les juridictions administratives ou judiciaires si la solution du litige dépend de l’application de règles de droit public.

 

Durée du marché : 36 mois à compter de la notification du marché

 

Date prévisionnelle de notification du marché : deuxième quinzaine de février 2022

 

Date prévisionnelle du début des prestations : 1er mars 2022

 

Modalités essentielles de financement :

Le financement est assuré par les recettes de fonctionnement tel que prévu dans le budget général du Syndicat Mixte. Le paiement se fera par virement bancaire exclusivement dans les délais prévus par les dispositions du code de la commande publique.

 

Conditions de participation :

Les candidats devront être avocats inscrits régulièrement au barreau.

 

Critères d’attributions :

  1. Le prix pondéré à 30 %
  2. La valeur technique de l’offre pondérée à 70 % avec les sous-critères suivants :
  • qualification des intervenants en matière de droit public et en droit de l’urbanisme (20 %),
  • méthodologie pour l’exécution du marché (15 %),
  • expérience du candidat (15 %),
  • disponibilité du candidat (20 %),

 

Date limite de remise des offres :

vendredi 14 janvier 2022 à 18h00.

 

Délai minimum de validité des offres :

90 jours à compter de la date limite de réception des offres

 

Les renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être obtenus auprès de :

Mme Mathilde PUIGNAU-TEIXIDO, Directrice du Syndicat Mixte / Tel : 04 68 81 63 77 / Fax : 04 68 95 92 78 / Mail :  scotlittoralsud@gmail.com

 

Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé ci-dessous:

AR DL2021-013 LANCEMENT AO JURIDIQUE

ATTRI1-2022 SCOT

CCTP 2022 signé

Reglement 2022 signé

sur le site suivant :

https:// www.marches-publics.info

ou retiré sur demande par mail à l’adresse suivante : scotlittoralsud@gmail.com

IMPORTANT : Le candidat devra adresser son offre à l’attention de Monsieur le Président avec la mention « NE PAS OUVRIR – MARCHE DE SERVICE JURIDIQUE »

 

Comité Syndical du 22 novembre 2022

Publié le : 12/11/2021

Lundi 22 novembre dernier , s’est tenu en mairie de Saint André (Salle du Préau), une séance du comité syndical :

A l’ordre du jour, ont notamment été traités une décision modificative au Budget 2021, une nouvelle convention triennale à passer avec l’AURCA, le lancement d’un appel d’offre de prestation juridique, ainsi que le projet de modification du Plan de Prévention des Risques d’inondation (PPRI) de la commune de Banyuls-sur-Mer et le projet de Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts.

Au titre des questions diverses, ont été abordés, l’avis du syndicat mixte au titre de la modification simplifiée n°9 du PLU de la commune de Port-Vendres, la répartition de la production de logements sur le secteur ACVI ainsi que  le suivi de la loi Climat et Résilience.

Le public a été informé que pour assurer la tenue du comité syndical dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le nombre maximal de personnes autorisées à y assister reste limité. 

Compte rendu de séance: CR CS 22-11-21

Comité Syndical du 27 septembre 2021

Publié le : 29/09/2021

Lundi 27 septembre 2021 s’est tenue à 8h30, en mairie de Saint André (Salle du Préau), un comité syndical :

A l’ordre du jour, ont été abordés  l’installation d’un nouveau délégué ainsi que la modification de la convention de mise a disposition de services entre la CC ACVI et le Syndicat Mixte.

Au titre des questions diverses ont été présentés  le Rapport d’activités 2020 ainsi que le Chapitre III de la loi n°2021-1104 dite Climat et Résilience publiée le 24 août 2021.

Le public a été informé que pour assurer la tenue du comité syndical dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le nombre maximal de personnes autorisées à y assister reste limité. 

Vous trouverez ci-dessous le compte rendu succinct ainsi que le rapport présenté en séance:

Compte rendu de Séance : CR CS 27 09 2021

Rapport d’activité 2020 : RA2020 SM SCOT LS

Comité syndical du 12 avril 2021

Publié le : 19/04/2021

Lundi 12 avril 2021 s’est tenue une séance du comité syndical s en mairie de Saint André (Salle du Préau) :

A l’ordre du jour, ont été abordés le vote du Budget Primitif 2021, la participation des Communautés de Communes ainsi que l’avis du SCOT sur le 2e arrêt de la révision du PLU d’Argelès sur mer;

Au titre des questions diverses,  les dernières évolutions du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience ainsi que la concertation relative aux futurs  SDAGE & PGRI (du 1er mars au 30 juin 2021) ont été présentées et discutées.

Le public a été informé que pour assurer la tenue du comité syndical dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le nombre maximal de personnes autorisées à y assister reste limité. 

 

Compte rendu de séance: CR CS 12 04 2021

 

Comité syndical du 22 mars 2021

Publié le : 08/03/2021

Lundi 22 mars prochain, s’est tenue une séance du comité syndical en mairie de Saint André (Salle du Préau) :

A l’ordre du jour, ont été traités le vote du compte administratif, l’approbation du compte de gestion et le débat d’orientation budgétaire 2021.

Au titre des questions diverses, ont été abordés le délais d’opposition au  transfert de la compétence PLU (du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021), la concertation relative aux futurs  SDAGE & PGRI (du 1er mars au 30 juin 2021), le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets et seront présentés une mise à jour des indicateurs de suivi au 31/12/2020, ainsi que la mise en ligne d’un nouveau site internet pour le SCOT Littoral Sud.

Le public a été informé que pour assurer la tenue du comité syndical dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le nombre maximal de personnes autorisées à y assister reste limité. 

Compte rendu de la  séance: CR CS 22 mars 2021

Débat d’orientation budgétaire: Rapport d’orientation Budgétaire 2021

 

Séances du comité Syndical octobre et novembre 2020

Publié le : 03/12/2020

La prochaine séance du comité syndical se tiendra le lundi 5 octobre prochain :

Ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 septembre 2020.
  2. Approbation d’un avenant à la convention d’objectif triennale 2019-2021 passée avec l’AURCA.
  3. Désignation d’un Représentant auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC).
  4. Désignation d’un Représentant auprès de Commission Départementale des Risques Naturels Majeurs (CDRNM).
  5. Création d’un nouveau site internet : proposition de migration, refonte et sécurisation du site du syndicat mixte.
  6. Indemnités de fonction des élus.
  7. Budget 2020 – Décision Modificative n°1

Questions diverses :

  • Présentation de l’outil « SCOT »
  • Point sur l’introduction de recours contentieux.

Compte rendu de la séance du 5 octobre 2020: CR_CS_05_octobre_2020

La prochaine séance du comité syndical se tiendra le lundi 23 novembre prochain :

Ordre du jour :

  1. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2020.
  2. Désignation d’élus référents auprès de la FédéSCOT.
  3. Approbation du règlement intérieur.
  4. Convention à passer avec la commune de Saint-André pour la mise à disposition d’une salle pour la tenue des comités syndicaux.
  5. Convention de mise à disposition de services à passer entre la CCACVI et le SM SCOT
  6. Mise à jour du tableau des effectifs : Suppression de deux postes d’Attaché Territorial, et un poste d’attaché principal.

Questions diverses :

  • Retour des délégués sur les réunions pour lesquelles ils ont représenté le Syndicat Mixte,
  • Avis du SM sur la Mise en Compatibilité du PLU de Banyuls sur mer : information aux élus,
  • Présentation d’une synthèse de la révision du SCOT Littoral Sud.

Compte rendu de la séance du 23 novembre 2020

Installation du Comité Syndical 7 septembre 2020

Publié le : 03/12/2020

Suite à la désignation par les communautés de communes du Vallespir et Albères, Cote-Vermeille, Illiberis, des délégués amenés à siéger au sein du comité syndical du SCOT, la première réunion d’installation du comité syndical se tiendra ce lundi 7 septembre à 8h30 en Mairie de Saint André.
A l’ordre du Jour:

  1. Installation du Comité Syndical
  2. Election du Président,
  3. Détermination de la composition du Bureau
  4. Election des Vice-Présidents
  5. Désignation d’un membre suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale de l’eau du SAGE Tech Albères
  6. Désignation d’un membre suppléant pour siéger au sein de la Commission Locale de l’eau du SAGE des Nappes Plio-quaternaires
  7. Désignation de représentants pour siéger au sein du conseil d’Administration et de l’assemblée Générale de l’AURCA
  8. Questions diverses:
    • Présentation du Rapport d’activités 2019
    • Point sur la Révision du SCOT

    Compte Rendu de Séance du 7 septembre 2020

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Comité Syndical du 2 mars 2020

Publié le : 09/03/2020

Lors du dernier Comité syndical qui s’est tenu lundi 2 mars dernier, après le vote du budget prévisionnel 2020, les élus ont approuvé (délibération) à l’unanimité des membres présents ou représentés la révision du SCOT Littoral Sud (annexe: synthèse des modifications) ! Le document approuvé est disponible dans l’onglet Document/Révision.

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Avis interscot sur le SRADDET

Publié le : 06/03/2020
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Suite à la réunion du 16 décembre dernier où, le Syndicat Mixte du Scot Littoral Sud, a participé à la deuxième rencontre des Présidents de Scot dans le cadre de l’InterScot Sud Méditerranée, le syndicat mixte a co-signé vendredi 28 février dernier un avis sur le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durables et d’Egalité des Territoires arrêté par la région Occitanie le 19 décembre 2019.

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La révision du SCOT approuvée!

Publié le : 06/03/2020

Mais qu’est-ce qu’un SCOT???

Le schéma de cohérence territoriale, le « SCOT » est un document de planification d’aménagement et de développement durables du territoire. Il définit les équilibres de gestion nécessaire des espaces en déterminant les espaces agricoles et naturels à préserver et à valoriser, en identifiant les sites urbains et économiques à développer et prioriser pour accueillir habitants, emplois, usagers et visiteurs du territoire.

Le SCOT donne ainsi un cadre de référence aux différents espaces et usages du territoire : entre nécessités paysagères, agricoles et environnementales, pour permettre la redynamisation des centralités, optimiser leurs interconnexions et limiter l’étalement urbain, pour répondre aux besoins liés au logement, aux activités économiques et commerciales, ou encore à la desserte et aux transports… dans un objectif constant de développement durables.

C’est donc devant des délégués élus venus nombreux pour représenter les communautés de communes Albères, Cote-Vermeille, Illibèris et du Vallespir, ainsi que leurs 25 communes, que s’est déroulée la séance de lundi 2 mars dernier.

Ainsi, après 5 années de travaux, discussions, analyses et concertation organisés au travers d’ateliers thématiques, de réunions techniques, de réunions de concertation, de réunions publiques, d’une enquête publique… et près d’une trentaine de comités syndicaux, que les orientations à suivre et les objectifs à atteindre ont pu être déterminés et soumis pour approbation.
A ce sujet, le travail constructif mené entre tous les acteurs intervenus dans le cadre de la procédure doit être souligné, qu’il s’agisse des partenaires institutionnels, de la population qui s’est intéressée à l’outil de manière personnelle ou dans le cadre de leurs associations, des élus délégués toujours présents en nombre qu’il s’agisse de séance de travail ou d’assemblée plénière mais aussi de la commission d’enquête publique qui lors de son intervention a cherché à rendre accessible à tous ce document aux contours réglementaires et par conséquent parfois « techniques » !.

C’est donc à l’issue de nombreuses étapes, et au vu de l’avis favorable prononcé par la commission d’enquête publique, que le document révisé du SCOT Littoral Sud, tenant compte des avis émis, a été soumis au comité syndical pour approbation.

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Sur la forme, un document  approuvé qui se compose d’

  • un Rapport de Présentation, comprenant un état initial de l’environnement (EIE), un diagnostic socio-économique, un diagnostic et un EIE relatif au Schéma de Mise en Valeur de la Mer, une évaluation environnementale, et, la Justification des Choix Retenus,
  • un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), fixant les politiques publiques d’urbanisme, du logement, des transports et des déplacements, d’implantation commerciale, d’équipements structurants, de développement économique, touristique, culturel, de développement des communications électroniques, de qualité paysagère, de protection et de mise en valeur des espaces naturels agricoles et forestiers, , de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles, de lutte contre l’étalement urbain, et, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
  • un Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) doté d’un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC) ainsi qu’un Chapitre individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer (Ci-SMVM), qui constitue le document opposable du SCOT,
  • et, d’une carte de synthèse « schématique », permettant de dresser les grandes lignes du projet de territoire, tel que cela avait été fait pour le SCOT initial. Cette carte constitue une simple la représentation et la synthèse graphique des orientations fixées à l’échelle du territoire du SCOT qui s’impose aux PLU! elle reprend les grandes idées du SCOT, qui lui-même renvoi aux PLU le soin de zoner ces espaces à l’échelle parcellaire une fois les études nécessaires réalisées. Le SCOT n’a pas vocation à s’appliquer aux autorisations d’urbanisme, il ne s’agit pas d’un document réglementaire et ne doit pas en revêtir la précision.