AVIS DE MARCHÉ POUR ASSISTANCE JURIDIQUE ET REPRESENTATION EN JUSTICE

Avis DE MARCHÉ

MARCHÉ D’ASSISTANCE JURIDIQUE ET DE REPRESENTATION EN JUSTICE

Procédure adaptée

Articles R 2123-1 à 7 du code de la commande publique avec possibilité de négociation

 

Désignation et adresse de la collectivité qui passe le marché :

Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud

3 Impasse de Charlemagne

BP 90103

66704 ARGELES-SUR-MER

 

Objet du marché :

Prestation de service juridique en matière d’assistance et de conseil en droit public, dans le cadre de de la mise en œuvre, du suivi et de toute procédure d’évolution du Schéma de Cohérence Territoriale approuvé, ainsi que des diverses activités du Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud, et de représentation en justice

CPV objet principal : QB07-7 (services de conseil juridique pour le droit public)

 

Caractéristiques principales :

Marché à prix forfaitaire passé en application des articles R 2123-1 à 7 du code de la commande publique pour des prestations de conseil juridique en matière de droit public et de représentation en justice du Syndicat Mixte du SCOT littoral Sud devant les juridictions administratives ou judiciaires si la solution du litige dépend de l’application de règles de droit public.

 

Durée du marché : 36 mois à compter de la notification du marché

 

Date prévisionnelle de notification du marché : deuxième quinzaine de février 2022

 

Date prévisionnelle du début des prestations : 1er mars 2022

 

Modalités essentielles de financement :

Le financement est assuré par les recettes de fonctionnement tel que prévu dans le budget général du Syndicat Mixte. Le paiement se fera par virement bancaire exclusivement dans les délais prévus par les dispositions du code de la commande publique.

 

Conditions de participation :

Les candidats devront être avocats inscrits régulièrement au barreau.

 

Critères d’attributions :

  1. Le prix pondéré à 30 %
  2. La valeur technique de l’offre pondérée à 70 % avec les sous-critères suivants :
  • qualification des intervenants en matière de droit public et en droit de l’urbanisme (20 %),
  • méthodologie pour l’exécution du marché (15 %),
  • expérience du candidat (15 %),
  • disponibilité du candidat (20 %),

 

Date limite de remise des offres :

vendredi 14 janvier 2022 à 18h00.

 

Délai minimum de validité des offres :

90 jours à compter de la date limite de réception des offres

 

Les renseignements d’ordre administratif et technique peuvent être obtenus auprès de :

Mme Mathilde PUIGNAU-TEIXIDO, Directrice du Syndicat Mixte / Tel : 04 68 81 63 77 / Fax : 04 68 95 92 78 / Mail :  scotlittoralsud@gmail.com

 

Le dossier de consultation des entreprises peut être téléchargé ci-dessous:

AR DL2021-013 LANCEMENT AO JURIDIQUE

ATTRI1-2022 SCOT

CCTP 2022 signé

Reglement 2022 signé

sur le site suivant :

https:// www.marches-publics.info

ou retiré sur demande par mail à l’adresse suivante : scotlittoralsud@gmail.com

IMPORTANT : Le candidat devra adresser son offre à l’attention de Monsieur le Président avec la mention « NE PAS OUVRIR – MARCHE DE SERVICE JURIDIQUE »