Statut et règlement

Statuts et règlement

Le Syndicat Mixte est soumis aux règles édictées pour les Syndicats de communes aux articles L5212-1 à L5212- 34 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les statuts qui lui sont propres.
STATUTS_SCOT_LS_Arrêté Préfectoral n°2014339-0021
Conformément aux articles L5711-1 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L2121-7 et suivants et par les dispositions du règlement de la structure qui notamment pour objet d’organiser et de réglementer le travail des différentes instances du Syndicat Mixte.
REGLEMENT intérieur 2020  SM LS.