L’évolution des SCOT

Les Lois Grenelle I n°2009-967, du 3 août 2009, et Grenelle II n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement ont ont déjà engagé la refonte de l’outil de planification SCOT.

L’élaboration d’un SCOT dit « Grenelle » répond à une approche durable de la planification et de l’aménagement du territoire permettant une meilleure prise en compte des objectifs de développement durable que le Grenelle a défini comme prioritaires, en particulier :

la lutte contre la consommation d’espace,
la régression des surfaces agricoles et naturelles,
la lutte contre l’étalement urbain,
la préservation de la biodiversité,
la lutte contre le réchauffement climatique.

D’une manière générale, les lois « Grenelle » renforcent le rôle du SCOT en tant qu’outil de conception d’une planification intercommunale afin de lui permettre de jouer pleinement son rôle de cadre de référence pour les différentes politiques sectorielles, notamment celles centrées sur les questions d’habitat, de déplacement, de développement commercial, d’environnement et d’organisation de l’espace.

Les collectivités locales ont donc désormais l’obligation d’approfondir l’approche durable de la planification dans les SCOT et de déterminer des indicateurs de consommation d’espace et de fixer des objectifs chiffrés par exemple en matière de production de logements ou d’espaces nécessaires au développement économique.

La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) du 26 mars 2014, a complété les évolutions apportées aux SCOT en intégrant notamment la notion de détermination du potentiel de densification à la procédure d’élaboration des Schéma de Cohérence.

En outre elle a modifié la composition du dossier de SCOT en supprimant les schémas de secteur et le Document d’Aménagement Commercial (DAC) et en précisant de nouvelles dispositions pour l’élaboration du diagnostic et du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Pour tenir compte de l’importance toujours plus grande du phénomène de périurbanisation (extension des aires d’influence des villes), la loi ENE en 2010, puis la loi ALUR en 2014 ont renforcé le dispositif d’urbanisation limitée :

• Depuis le 1 er janvier 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, le principe de l’urbanisation limitée s’applique, en l’absence de SCoT, aux communes situées à moins de 15 km de la limite extérieure d’une unité urbaine de plus de 15 000 habitants.

• Depuis le 1 er janvier 2017, cette règle s’applique à toutes les communes non couvertes par un SCoT opposable : quelle que soit la commune et sa localisation, aucune nouvelle zone ne pourra être ouverte à l’urbanisation au travers d’un document d’urbanisme s’il n’existe pas de SCoT opposable

En suivant, la loi NOTRe a confié aux régions la charge de l’aménagement durable du territoire. A ce titre, ces dernières sont tenues d’élaborer un schéma régional d’aménagement, de développement durables et d’égalité des territoires (SRADDET) qui aura valeur prescriptive à l’égard des documents d’urbanisme locaux (SCOT et PLU) et se substituera aux schémas régionaux existants.

De par son caractère désormais intégrateur, le SCOT a également été impacté par la loi du 28 décembre 2016, dite Loi Montagne II, qui précisa alors qu’il reviendrait désormais aux SCOT de créer des Unités Touristiques Nouvelles dès lors que ces dernières présenteraient un caractère structurant au-delà du simple effet « local ». Selon l’article L.122-16 du code de l’urbanisme, « toute opération de développement touristique effectuée en zone de montagne et contribuant aux performances socioéconomiques de l’espace montagnard constitue une unité touristique nouvelle ».

Enfin, la loi ELAN du 23 novembre 2018, a rendu de nouveau obligatoire la réalisation d’un document d’aménagement commercial au sein des SCOT, ce dernier évoluant en DAAC: « Document d’Aménagement Artisanal et Commercial ». Le rôle du SCOT a également été renforcé au regard de la déclinaison locale de la loi littoral sur les territoires.