Les étapes de sa révision sont les suivantes. À l’initiative de l’EPCI :

  • Prescription de la révision et définition de modalités de consultation ;
  • Mise en œuvre du diagnostic territorial ;
  • Organisation d’un débat pour définir les orientations du projet d’aménagement et de développement durables ou PADD (ce débat doit avoir lieu au moins quatre mois avant l’arrêt du projet) ;
  • Lorsque un Scot comporte un Chapitre Individualisé valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer, demande d’accord du préfet sur les dispositions de ce dernier ;
  • Arrêt du projet et transmission pour avis aux personnes publiques associées (préfet, régions, départements, communes et EPCI voisins, organisations mentionnées à l’article L. 132-7 du code de l'urbanisme et associations de l’article L. 132-8, à leur demande, et d’autres encore dans des cas particuliers : montagne, réduction des terres agricoles, etc.) ;
  • Prise en compte des avis et mise à l’enquête publique ;
  • Au retour de l’enquête, après avis du commissaire-enquêteur, mise au point du projet et approbation ;
  • Transmission aux services du contrôle de la légalité.

Lire la suite : Etapes de la révision du Schéma de Cohérence Territoriale

Le périmètre actuel du SCOT : 2 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soit 25 communes.

 

L’arrêté Préfectoral originel de fixation du périmètre du SCOT Littoral Sud du 14 juin 2002 établissait un périmètre de SCOT à 20 communes dont 17 étaient membres d’une intercommunalité.

 

Le périmètre du SCOT comprenait :

- La Communauté de communes des Albères  regroupant 8 communes (Argelès-sur-mer, Saint-André, Sorède, Palau-del-Vidre, Laroque-des-Albères, Saint-Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts, et Montesquieu-des-Albères).

- La Communauté de communes de la Côte-Vermeille regroupant 4 communes (Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-mer et Cerbère).

- La Communauté de communes du Vallespir regroupant 5 communes (Le Boulou, Céret,  Maureillas-Las-Illas, Reynès, Saint-Jean-Pla-De-Corts,

- Trois communes hors intercommunalité. (L’Albère, Les Cluses et Le Perthus).

En janvier 2007, est intervenue la fusion de la CC des Albères et de la CC de la Côte-Vermeille en une seule et même collectivité : la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille regroupant désormais 12 communes (Argelès-sur-mer, Saint-André, Sorède, Palau-del-Vidre, Laroque-des-Albères, Saint-Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts, Montesquieu-des-Albères Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-mer et Cerbère).

La communauté de commune Vallespir a de son coté étendu son périmètre avec l’adhésion à l’EPCI des communes de Taillet et Vivès portant à 7 le nombre de communes la composant (Le Boulou, Céret,  Maureillas-Las-IllasReynèsSaint-Jean-Pla-De-Corts,Taillet et Vivès). (Arrêtés préfectoraux de modification du périmètre du 13 janvier 2011 et du 22 décembre 2011).

Le périmètre du SCOT comprenait donc 22 communes dont 19 faisaient partie d’un EPCI. C'est sur la base de ce territoire que le Schéma de Cohérence a été approuvé. 

En application de la loi du 16 décembre 2010, modifiée en février 2012, portant réforme des collectivités territoriales, une réflexion a été lancée sur l’évolution du paysage intercommunal afin, d’une part, de parvenir à une couverture totale du territoire départemental en établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et, d’autre part, de rationaliser les périmètres des communautés de communes et syndicats existants.

Au 1er janvier 2014 :

La Communauté de Communes des Albères et de la Côte-Vermeille a étendu son périmètre (arrêté n° 2013148-0005 du 28 mai 2013 )par la fusion avec la Communauté de Communes du secteur Illibéris comprenant les communes de Bages et Ortaffa et l’extension de  l’EPCI à la commune d’Elne passant ainsi de 12 à 15 communes. Ces trois nouvelles communes étaient jusqu’alors, membres du SCOT Plaine du Roussillon.

La Communauté de Communes du Vallespir a étendu son périmètre (arrêté n° 2013148-0005 du 28 mai 2013 ) à 10 communes avec l’adhésion des communes de Les Cluses, L’Albère et Le Perthus qui étaient déjà membres du SCOT Littoral Sud.

 L’article L122-5 Code de l’urbanisme prévoit que :

« I. Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux a et b de l'article L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

[…]

IV- Lorsque le périmètre d'une communauté mentionnée à l'alinéa précédent comprend des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu aux a et b de l'article L. 122-4 sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population, sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public d'un des autres schémas….».

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Le délai de 6 mois évoqué ci-dessus est arrivé à son terme le 1er juillet 2014 entrainant l’extension du périmètre du SCOT Littoral Sud de 22 à 25 communes par arrêté Préfectoral n°  201489-0013 du 08 juillet 2014.

 

Le SCOT comprend : un rapport de présentation, un Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) et un Document d'Orientation et d'Objectifs (DOO). 

Lire la suite : Composition du document de SCOT

Le périmètre actuel du SCOT : 2 Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) soit 25 communes.

 

L’arrêté Préfectoral originel de fixation du périmètre du SCOT Littoral Sud du 14 juin 2002 établissait un périmètre de SCOT à 20 communes dont 17 étaient membres d’une intercommunalité.

 

Le périmètre du SCOT comprenait :

- La Communauté de communes des Albères  regroupant 8 communes (Argelès-sur-mer, Saint-André, Sorède, Palau-del-Vidre, Laroque-des-Albères, Saint-Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts, et Montesquieu-des-Albères).

- La Communauté de communes de la Côte-Vermeille regroupant 4 communes (Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-mer et Cerbère).

- La Communauté de communes du Vallespir regroupant 5 communes (Le Boulou, Céret,  Maureillas-Las-Illas, Reynès, Saint-Jean-Pla-De-Corts,

- Trois communes hors intercommunalité. (L’Albère, Les Cluses et Le Perthus).

En janvier 2007, est intervenue la fusion de la CC des Albères et de la CC de la Côte-Vermeille en une seule et même collectivité : la Communauté de communes Albères Côte-Vermeille regroupant désormais 12 communes (Argelès-sur-mer, Saint-André, Sorède, Palau-del-Vidre, Laroque-des-Albères, Saint-Génis-des-Fontaines, Villelongue-dels-Monts, Montesquieu-des-Albères Collioure, Port-Vendres, Banyuls-sur-mer et Cerbère).

La communauté de commune Vallespir a de son coté étendu son périmètre avec l’adhésion à l’EPCI des communes de Taillet et Vivès portant à 7 le nombre de communes la composant (Le Boulou, Céret,  Maureillas-Las-IllasReynèsSaint-Jean-Pla-De-Corts,Taillet et Vivès). (Arrêtés préfectoraux de modification du périmètre du 13 janvier 2011 et du 22 décembre 2011).

Le périmètre du SCOT comprenait donc 22 communes dont 19 faisaient partie d’un EPCI. C'est sur la base de ce territoire que le Schéma de Cohérence a été approuvé. 

En application de la loi du 16 décembre 2010, modifiée en février 2012, portant réforme des collectivités territoriales, une réflexion a été lancée sur l’évolution du paysage intercommunal afin, d’une part, de parvenir à une couverture totale du territoire départemental en établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et, d’autre part, de rationaliser les périmètres des communautés de communes et syndicats existants.

Au 1er janvier 2014 :

La Communauté de Communes des Albères et de la Côte-Vermeille a étendu son périmètre (arrêté n° 2013148-0005 du 28 mai 2013 )par la fusion avec la Communauté de Communes du secteur Illibéris comprenant les communes de Bages et Ortaffa et l’extension de  l’EPCI à la commune d’Elne passant ainsi de 12 à 15 communes. Ces trois nouvelles communes étaient jusqu’alors, membres du SCOT Plaine du Roussillon.

La Communauté de Communes du Vallespir a étendu son périmètre (arrêté n° 2013148-0005 du 28 mai 2013 ) à 10 communes avec l’adhésion des communes de Les Cluses, L’Albère et Le Perthus qui étaient déjà membres du SCOT Littoral Sud.

 L’article L122-5 Code de l’urbanisme prévoit que :

« I. Lorsque le périmètre de l'établissement public prévu aux a et b de l'article L. 122-4 est étendu, dans les conditions définies par le code général des collectivités territoriales, à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale, la décision d'extension emporte extension du périmètre du schéma de cohérence territoriale.

[…]

IV- Lorsque le périmètre d'une communauté mentionnée à l'alinéa précédent comprend des communes appartenant à plusieurs schémas de cohérence territoriale, la communauté devient, au terme d'un délai de six mois, membre de plein droit de l'établissement public prévu aux a et b de l'article L. 122-4 sur le territoire duquel est comprise la majorité de sa population, sauf lorsque l'organe délibérant de la communauté s'est prononcé dans ce délai contre son appartenance à cet établissement public ou pour son appartenance à l'établissement public d'un des autres schémas….».

Le délai de 6 mois évoqué ci-dessus est arrivé à son terme le 1er juillet 2014 entrainant l’extension du périmètre du SCOT Littoral Sud de 22 à 25 communes par arrêté Préfectoral n°  201489-0013 du 08 juillet 2014.

 

Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) sont des documents réglementaires de planification stratégique qui se substituent aux anciens Schémas Directeurs établis par la Loi d'orientation foncière (LOF) du 30 décembre 1967.

Ils sont définis par les Lois Solidarité et Renouvellement Urbains (SUR) du 13.12. 2000  et Urbanisme et Habitat (UH) du 02.07.2003 révisées par la Loi dite Grenelle II portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 et la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010.

Récemment, la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014 est venue encore étoffer les évolutions engagées sur les SCOT.

Lire la suite : Qu’est ce qu’un Schéma de Cohérence territoriale SCOT ? 

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