Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT) sont des documents réglementaires de planification stratégique qui se substituent aux anciens Schémas Directeurs établis par la Loi d'orientation foncière (LOF) du 30 décembre 1967.

Ils sont définis par les Lois Solidarité et Renouvellement Urbains (SUR) du 13.12. 2000  et Urbanisme et Habitat (UH) du 02.07.2003 révisées par la Loi dite Grenelle II portant Engagement National pour l’Environnement du 12 juillet 2010 et la Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche du 27 juillet 2010.

Récemment, la Loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 26 mars 2014 est venue encore étoffer les évolutions engagées sur les SCOT.

Les objectifs d’un Schéma de Cohérence Territoriale sont fixés par l'article L.121-1 du code de l'urbanisme. Il constitue une démarche-cadre pour l’aménagement et la maîtrise du développement d’un territoire, à horizon de 15/20 ans qui constitue pour les élus locaux et leurs partenaires, un véritable cadre de référence collectif fondé sur des choix qualitatifs et quantitatifs et des priorités partagés de développement.

Elaboré en concertation avec l'ensemble des acteurs intéressés du territoire selon des modalités prédéfinies par et en étroite association avec les personnes publiques que sont principalement l’Etat, la Région, le Département et les chambres consulaires, dont il assure la mise en cohérence des politiques sur le territoire concerné, le SCOT est un véritable projet d’aménagement et de développement durables à visée pédagogique, politiquement partagé, qui contribue à mobiliser et sensibiliser l’ensemble des acteurs d’un territoire.

L'article L. 141-1 du Code de l'Urbanisme expose l'ensemble des normes supérieures avec lesquelles le SCOT doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte. Ainsi, le SCOT doit être compatible avec :

  • Les dispositions particulières au littoral et aux zones de montagne 
  • Les règles générales du fascicule du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires
  • Les Chartes des Parcs Naturels Régionaux (PNR) et des Parc Nationaux
  • Les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), Les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
  • Les objectifs de gestion des risques d'inondation définis par les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) ainsi qu'avec les orientations fondamentales et les dispositions de ces plans
  • Les directives de protection et de mise en valeur des paysages
  • Les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes

Par ailleurs, le SCoT doit prendre en compte:

  • Les objectifs du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET)
  • Les schémas régionaux de cohérence écologique (SRCE)
  • Les schémas régionaux de développement de l'aquaculture marine (SDRAM)
  • Les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et services publics 
  • Les schémas régionaux des carrières
  • Les schémas départementaux d'accès à la ressource forestière.

Le SCOT est un document prescriptif, c'est-à-dire qu’il impose un rapport de  compatibilité aux documents de rang « inférieur ».  Par compatibilité, on entend que ces documents soient, non pas conformes en tous points, mais non contradictoires avec les dispositions du SCOT, voire concourant à leur bonne mise en œuvre. Il s’agit des :

  • Les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU),
  • Les Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV),
  • Les Cartes Communales,
  • Les Programmes Locaux de l'Habitat (PLH),
  • Les Plans de Déplacements Urbains (PDU),
  • La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 du code de l'urbanisme
  • Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil d'Etat
  • Les autorisations d'exploitation commerciale 
  • Les autorisations relatives à la création, l'extension ou la réouverture des établissements de spectacles cinématographiques
  • Les permis de construire tenant lieu d'autorisation d'exploitation commerciale 

 Certaines opérations foncières et opérationnelles d'aménagement doivent également être compatibles avec le SCOT. Il s’agit :

  •   des Zones d'Aménagement Différé (ZAD),
  •   des Zones d'Aménagement Concerté (ZAC),
  •   des lotissements, opérations et constructions dont la surface de plancher excède 5000 m².

Suite à l’approbation d’un SCOT, les PLU et cartes communales des communes inclues dans le périmètre du SCOT doivent être rendus compatibles avec le schéma dans un délai d'un an. Cette nouvelle disposition instaurée par la loi ALUR n’entre pas en application sur le périmètre du SCOT Littoral Sud car ce dernier a été approuvé avant la promulgation de la loi au mois de mars 2014. Aussi c’est toujours le délai de mise en compatibilité de 3 ans qui reste applicable.

 

 

Le mois dernier Octobre 2017 Le mois prochain
L Ma Me J V S D
week 39 1
week 40 2 3 4 5 6 7 8
week 41 9 10 11 12 13 14 15
week 42 16 17 18 19 20 21 22
week 43 23 24 25 26 27 28 29
week 44 30 31