Présentation du syndicat mixte

Présentation du syndicat mixte

En application des articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.122-4 du Code de l’Urbanisme, le Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud a été institué par arrêté préfectoral n°4423 02 du 17 décembre 2002.
Arrêté préfectoral : Création SyndMix n°4423_02 du 17/12/02
En application de l’article L143-16 du Code de l’Urbanisme, le Syndicat Mixte a compétence pour :

  • Elaborer, approuver, assurer le suivi et réviser le Schéma de cohérence territoriale dont le périmètre a été arrêté le Préfet des Pyrénées-Orientales.
  • Conduire les procédures de son approbation, organiser les modalités de la concertation, veiller à la bonne application du schéma, en assurer périodiquement l’évaluation et s’il y en a lieu, le défendre au contentieux.
  • Le siège du Syndicat Mixte est basé à Argelès-sur-mer, Chemin de Charlemagne (66700)
  • Depuis septembre 2020, sa Présidence est assurée par M. Antoine PARRA et sa Direction, depuis 2015 par Mathilde PUIGNAU-TEIXIDO.

Les recettes du Syndicat Mixte sont constituées par :

  • Les contributions financières de ses membres
  • Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département
  • Le produit des dons et des legs,
  • Le produit des emprunts

Ce budget permet de financer les études du schéma, le conseil juridique et les frais de structure du Syndicat, ceux liés à la mise en œuvre de la communication et de la concertation tout au long des procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma et enfin les frais attribués au suivi et à la mise en œuvre du document.