Par délibération n° 19/2015 en date du 22 mai 2015, le Comité Syndical du SCOT Littoral Sud  a prescrit la révision du Schéma de Cohérence Territoriale et du Chapitre Individualisé Valant Schéma de Mise en Valeur de la Mer suite à l'extension de son périmètre intervenu par arrêté préfectoral n° 2014189-0013 du 08 juillet 2014

A l'issue des ateliers de travail menés avec les élus et techniciens du territoire ainsi que les partenaires institutionnels, des précisions territoriales relatives aux objectifs de la révision ont été identifiées et précisées dans le cadre de la délibération n°2016-026 en date du 14 novembre 2016.

Des registres de concertation ont été ouverts le 25 novembre 2016 et sont disponibles aux jours et heures d'ouverture du siège du Syndicat mixte du SCOT Littoral Sud, ainsi qu'aux sièges des communautés de communes du Vallespir et Albères, Cote Vermeille, Illibéris.



Pourquoi mettre en place une concertation ?

A la différence du schéma directeur qu’il est venu remplacer, le SCOT est un document « partagé ».La concertation est désormais exigé dans le cadre de son élaboration. En effet, la loi Solidarité et Renouvellement urbain (SRU) a étendu l’obligation de concertation à toute élaboration, révision ou modification d’u SCOT ou d’un PLU et généralisé la procédure d’enquête publique. Les directives européennes récentes relatives à l’évaluations des incidences de certains plans et programme dont les SCOT sur l’environnement et concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement renforcent clairement les obligations en matière d’information et de participation du public.

Conformément à l'article L 300-2 du Code de l'urbanisme, l'élaboration du SCOT fait donc l'objet d'une concertation que le Syndicat mixte doit organiser pendant toute la durée de l'élaboration du schéma jusqu’à l’arrêt du projet de SCOT afin d'échanger avec la population, les représentants de la société civile et les personnes publiques associées. Ensuite l’approbation du schéma sera soumise à une enquête publique qui a pour but d’informer la population et de recueillir son opinion ainsi que l'avis d’un commissaire enquêteur indépendant.

Auprès de qui ?

Inscrite comme un principe fort de la Loi, la concertation permet à chaque partenaire et aux citoyens d’être informés de l’avancement du SCOT et de s’associer à la réflexion. La procédure de mise en oeuvre d’un SCOT prévoit en ce sens une participation renforcée pour le public. Aussi chaque citoyen vivant au sein du périmètre du SCOT Littoral Sud doit pouvoir s’exprimer sur les enjeux et les objectifs encourus et contribuer à enrichir le futur schéma par des avis et / ou des observations.

Les articles L.132-7 et L.132-8 du code de l'urbanisme définissent les personnes publiques associées à l'élaboration du SCOT : • L'État, • La Région, • Le Département, • L'autorité ou les autorités compétentes en matière d'organisation de transports urbains, • La Chambre de commerce et d'industrie, • La Chambre de métiers, • La Chambre d'agriculture, • Les associations agréées pour la protection de l'environnement sont associées à leur demande.

Par quels moyens ?

Les modalités de concertation sont fixées par le syndicat mixte par délibération dès le début de la démarche puis une seconde fois à l’arrêt du projet de SCOT afin de réaliser le bilan de la concertation. Le dispositif d’information et de concertation retenu pour l’élaboration du SCOT Littoral Sud est issu de la délibération du 06 juillet 2004 sur l’élaboration du Schéma de cohérence territoriale et les objectifs et les modalités de la concertation.

Il prévoit notamment :

1. Que les objectifs assignés à la concertation sont :

- d’assurer l’expression des idées et des points de vue,

- de recueillir les avis et informations de tous ceux qui souhaitent apporter leur contribution à l’élaboration du Schéma,

- de connaitre les aspirations de la population.

 

2. Que les modalités suivantes de concertation soient mises en oeuvre :

- organisation de réunions publiques aux principales étapes de l’élaboration du SCOT,

- information auprès des habitants du territoire du SCOT sur les attendus du Schéma, son processus d’élaboration et les modalités de concertation, par les voies de presse et la distribution d’un document spécifique.

- la mise à disposition du public des documents nécessaires à la compréhension de l’élaboration du projet au siège du syndicat mixte et sur un site internet,

- la possibilité pour les habitants de faire valoir toute contributions au président par écrit ou par l’intermédiaire du site internet.

 

- Délibération Elaboration Concertation

- Délibération Révision Concertation

- Délibération Bilan Concertation

- Bilan de la concertation

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