Le Syndicat Mixte est soumis aux règles édictées pour les Syndicats de communes aux articles L5212-1 à L5212- 34 du Code Général des Collectivités Territoriales et dans les statuts qui lui sont propres.

STATUTS_SCOT_LS_Arrêté Préfectoral n°2014339-0021

Conformément aux articles L5711-1 et L5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités de fonctionnement du Comité Syndical sont fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L2121-7 et suivants et par les dispositions du règlement de la structure qui notamment pour objet d’organiser et de réglementer le travail des différentes instances du Syndicat Mixte.

REGLEMENT_SCOT_LS du 31 aout 2015.

 

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