En application des articles L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.122-4 du Code de l’Urbanisme, le Syndicat Mixte du SCOT Littoral Sud a été institué par arrêté préfectoral n°4423 02 du 17 décembre 2002.

Arrêté préfectoral : Création SyndMix n°4423_02 du 17/12/02

En application de l’article L143-16 du Code de l’Urbanisme, le Syndicat Mixte a compétence pour :

Elaborer, approuver, assurer le suivi et réviser le Schéma de cohérence territoriale dont le périmètre a été arrêté le Préfet des Pyrénées-Orientales.

- Conduire les procédures de son approbation, organiser les modalités de la concertation, veiller à la bonne application du schéma, en assurer périodiquement l’évaluation et s’il y en a lieu, le défendre au contentieux.

Le siège du Syndicat Mixte est basé à Argelès-sur-mer, Chemin de Charlemagne (66700)

Sa Présidence est assurée par M. Pierre AYLAGAS et sa Direction par Mathilde PUIGNAU-TEIXIDO. 

Les recettes du Syndicat Mixte sont constituées par :

- Les contributions financières de ses membres

- Les subventions de l’Etat, de la Région, du Département

- Le produit des dons et des legs,

- Le produit des emprunts

Ce budget permet de financer les études du schéma, le conseil juridique et les frais de structure du Syndicat, ceux liés à la mise en œuvre de la communication et de la concertation tout au long des procédures d’élaboration, de révision, de modification ou de mise en compatibilité du schéma et enfin les frais attribués au suivi et à la mise en œuvre du document.

 

Le mois dernier Octobre 2017 Le mois prochain
L Ma Me J V S D
week 39 1
week 40 2 3 4 5 6 7 8
week 41 9 10 11 12 13 14 15
week 42 16 17 18 19 20 21 22
week 43 23 24 25 26 27 28 29
week 44 30 31